1.      Personne de confiance

 

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Des particularités existent si vous êtes sous tutelle.

 

Qu’est-ce que la personne de confiance ?

La personne de confiance est une personne de votre entourage (parent, proche, ami, médecin traitant…) que vous choisissez librement pour vous accompagner dans votre parcours de soins.

Elle peut :

·        vous accompagner lors des consultations ou des entretiens médicaux,

·        vous aider à comprendre les informations qui vous sont délivrées,

·        vous aider à exprimer vos souhaits.

Si, au cours de votre prise en charge, vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire, la personne de confiance est consultée en priorité par l’équipe médicale afin de témoigner de vos souhaits.

Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire. Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

Quel est son rôle ?

La personne de confiance :

·        ne prend pas de décision médicale à votre place,

·        n’autorise ni ne refuse les soins,

·        mais témoigne de votre volonté et aide les professionnels de santé à respecter vos choix.

Comment désigner une personne de confiance ?

La désignation :

·        est facultative,

·        se fait par écrit,

·        peut être réalisée lors de votre admission ou à tout moment de votre prise en charge.

Vous pouvez :

·        modifier votre choix,

·        ou retirer cette désignation à tout moment, sans justification.

Personne de confiance et personne à prévenir : quelle différence ?

La personne de confiance intervient dans le cadre de votre prise en charge médicale et de vos droits.

La personne à prévenir est contactée en cas de besoin pour des aspects administratifs ou organisationnels (hospitalisation, sortie, situation imprévue).

Ces deux personnes peuvent être identiques ou différentes.

 

2.      Directives Anticipées

 

Qu’est ce que les directives anticipées ?

Les Directives anticipées sont des instructions écrites dans lesquelles vous exprimez vos volontés concernant vos soins, au cas où vous ne seriez plus en mesure de vous exprimer ou de prendre des décisions vous concernant.

Elles permettent de faire connaître à l’équipe médicale vos souhaits, notamment en situation de maladie grave ou de fin de vie.

Pourquoi rédiger des directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent :

·        de respecter vos choix et vos valeurs personnelles,

·        de guider l’équipe médicale lorsque vous ne pouvez plus communiquer,

·        de vous assurer que les décisions prises sont conformes à votre volonté.

Elles complètent utilement le rôle de la personne de confiance.

Qui peut les rédiger ?

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées. Cette démarche est facultative.

Quand et comment les rédiger ?

·        Vous pouvez les rédiger à tout moment de votre vie, quel que soit votre état de santé.

·        Elles sont valables sans limite de temps.

·        Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.

Les directives anticipées sont rédigées par écrit, sur papier daté et signé. Si vous ne pouvez pas écrire vous‑même, elles peuvent être rédigées par un tiers, en votre présence, devant deux témoins.

Conservation et transmissions

Il est important que l’existence de vos directives anticipées soit connue de l’équipe soignante et de vos proches. Elles peuvent être :

·        conservées dans votre dossier médical,

·        confiées à votre personne de confiance, à un proche ou à votre médecin.

 

3.      Consentement éclairé

 

Qu’est ce que le consentement éclairé ?

 

Le consentement éclairé est le droit pour toute personne d’accepter ou de refuser un acte médical ou un traitement, après avoir reçu une information claire, loyale et adaptée sur son état de santé et les soins proposés.

Aucun acte médical ni traitement ne peut être réalisé sans votre consentement, sauf situations prévues par la loi.

Quelle information doit être délivrée ?

 

L’information est délivrée par le professionnel de santé et porte notamment

sur :

·        votre état de santé,

·        les examens, traitements ou interventions proposés,

·        leur utilité, leur urgence éventuelle et leurs conséquences,

·        les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,

·        les alternatives possibles et les conséquences d’un refus.

Cette information est adaptée à votre situation et à votre capacité de compréhension.

Comment le consentement est-il recueilli ?

Le consentement est en principe oral et donné librement après l’information.

Dans certains cas (interventions chirurgicales, anesthésie, recherche biomédicale…), un consentement écrit peut être demandé.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, même après l’avoir donné.

Si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté, le professionnel de santé consulte en priorité votre personne de confiance, ou à défaut vos proches, afin de respecter au mieux vos souhaits.

Mineurs et majeurs protégés :

Pour les mineurs et les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’information est délivrée de manière adaptée et le consentement est recherché conformément aux dispositions légales.

 

4.      Secret médical

 

Toute personne prise en charge au sein de l’établissement a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations la concernant.

Le secret médical couvre l’ensemble des informations relatives à votre état de santé, à votre identité, à votre situation personnelle ou sociale, portées à la connaissance des professionnels de santé dans le cadre de votre prise en charge.

Qui est concerné par le secret médical ?

Le secret médical s’impose à l’ensemble des professionnels intervenant dans votre prise en charge (professionnels médicaux, paramédicaux, personnels administratifs et techniques), chacun dans le cadre de ses missions.

Le secret médical partagé ?

Afin d’assurer la continuité et la qualité des soins, certaines informations strictement nécessaires peuvent être partagées entre les membres de l’équipe de soins, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Vos droits ?

Vous pouvez à tout moment :

·        demander à ce que certaines informations ne soient pas communiquées à vos proches,

·        vous opposer à la divulgation de votre présence dans l’établissement.

 

5.      Accès au dossier médical

 

Conformément aux articles L.1111-7 et R.1111-2 et suivants du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’accéder aux informations la concernant et contenues dans son dossier médical.

Le dossier médical regroupe les informations, documents et échanges ayant contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic et de votre prise en charge.

Qui peut faire une demande ?

Peuvent exercer ce droit :

·        le patient lui-même,

·        ses ayants-droit en cas de décès (sous conditions),

·        la (ou les) personne(s) ayant l’autorité parentale pour un mineur,

·        le tuteur pour une personne sous tutelle,

·        un médecin désigné par le patient.

Comment faire la demande ?

La demande doit être adressée par écrit à Madame la Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Péronne accompagnée du formulaire ci-dessous et des pièces justificatives selon la qualité du demandeur

👉  formulaire de demande d’accès au dossier médical

Modalités de communication

Selon votre choix, la communication peut se faire :

·        par retrait sur place,

·        par envoi à domicile,

·        ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez.

Des frais de reproduction et d’envoi peuvent s’appliquer selon le cas et conformément à la réglementation en vigueur.

Délai de réponse

L’établissement traite votre demande dans les délais prévus par la réglementation, avec généralement une réponse sous 8 jours pour les informations récentes (après un délai de réflexion minimum de 48 heures). Pour des informations de plus de 5 ans, ce délai peut être porté à 2 mois.

Confidentialité et protection des données

L’accès à votre dossier médical est exercé dans le strict respect du secret médical et de la protection des données personnelles.

En cas de contentieux concernant la communication d’informations contenues dans votre dossier, vous avez la possibilité de saisir la Communication d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A), TSA 50730 – 75334 Paris Cédex 07 (Tél : 01.42.75.79.99)

 

6.      Satisfaction des usagers

· Questionnaire de satisfaction

Le Centre Hospitalier de Péronne a développé une politique d’amélioration de la qualité basée notamment sur l’évaluation de la satisfaction de ses usagers.

Pour ce faire, chaque usager (patient ou visiteur) est invité à exprimer son ressenti lors de son passage en utilisant le questionnaire de sortie mis à sa disposition dans les services et en le remettant au personnel du service ou en l’adressant directement à la direction de l’établissement.

Ces questionnaires de sortie sont exploités par le service qualité qui en présente une synthèse chaque semestre et diffuse les résultats annuellement dans les services pour affichage à destination du public

 

·        La Commission des Usagers

Qu’est-ce que la Commission des Usagers ?

Une Commission des Usagers (C.D.U.) est en place au Centre Hospitalier de Péronne. Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration continue de la qualité des soins et de l’accueil. Elle se réunit au moins quatre fois par an.

Rôle et missions de la CDU

· Veiller au respect des droits des usagers et faciliter leurs démarches.

· Examiner les plaintes et réclamations des patients ou de leurs représentants.

· Contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

· Être informée des événements indésirables graves associés aux soins et des actions correctrices mises en place.

Qui compose la CDU ?

La Commission des Usagers est composée notamment :

· de représentants de la direction de l’établissement,

· de professionnels de santé,

· de représentants des usagers, issus d’associations agréées, désignés par l’Agence Régionale de Santé.

 

 

Quand et comment saisir la CDU ?

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge :

1.  Adressez-vous d’abord aux responsables du secteur où vous êtes hospitalisé(e).

2.  Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez envoyer un courrier ou un mail à la Direction : secretariat.direction@ch-peronne.fr.

La Direction fera le lien avec la Commission des Usagers et, le cas échéant, vous pourrez être mis(e) en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la C.D.U., selon le cas.

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Sa composition est reprise dans le document ci-après

👉  Composition CDU

 

DES REPRESENTANTS DES USAGERS AUPRES DE VOUS

 

QUI SONT-ILS ?

Sans lien aucun, ni financier ni de subordination, avec la direction de l’hôpital, les RU sont des bénévoles issus d’une association agréée du système de santé. Les candidats RU sont désignés par l’association à laquelle ils appartiennent et nommés par l’Agence régionale de santé, en accord avec la cheffe ou le chef de l’établissement.

QUE PEUVENT-ILS POUR VOUS ?

Ils sont à votre écoute, la vôtre et celle de vos proches, pour un soutien, un conseil ou une information sur vos droits (accès au dossier médical, soulagement de la douleur, directives anticipées, etc.) et les possibilités de médiation ou de recours. Les représentants des usagers sont tenus au secret professionnel. Ils sont particulièrement attentifs à la qualité et la sécurité des soins.

QUEL EST LEUR ROLE AU SEIN DE LA CDU ?

Veiller au respect des droits des usagers et de leurs accompagnants, assurer l’examen des réclamations, puis leur suivi, faire des propositions pour améliorer l’accueil et la qualité de la prise en charge. C’est un lieu d’échange et de dialogue, où les représentants des usagers portent votre parole, en particulier en cas de dysfonctionnement.

 

Les représentants des usagers prennent part également à d’autres instances (Conseil de Surveillance, Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) ou encore du Comité de liaison Alimentation Nutrition (CLAN)

 

Vous pouvez contacter les représentants des usagers via le secrétariat de direction 03.22.83.61.20 ou secretariat.direction@ch-peronne.fr

 

·        Saisie CCI

 

Si vous vous estimez victime d’un dommage lié à une action de prévention, de diagnostic ou de soins, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette démarche permet d’engager une conciliation amiable et, le cas échéant, une demande d’indemnisation.

Pour cela, il convient d’adresser votre demande par écrit à la CCI compétente, en précisant les faits et en joignant tout document utile (dossier médical, attestations, etc.).

 

·        Remerciements/éloges

Les équipes sont également sensibles aux éloges transmis par la Direction lorsqu’un courrier est adressé

 

7.      Politique du Droit du Patient

Politique droit du patient